Rôle de la directive sur l’eau potable

La directive sur la qualité de l'eau potable constitue la base légale permettant d'assurer une qualité irréprochable de l'eau potable. Elle réglemente

• la composition de l'eau potable,
• le traitement de l'eau
• les obligations du fournisseur d'eau et
• le contrôle de l'eau potable.

Elle transpose la directive européenne sur la qualité de l'eau à usage domestique (Directive 98/83/CE) dans la législation nationale. À ce titre, la directive sur la qualité de l'eau potable est une réglementation à portée européenne qui n'a néanmoins pas encore été trouvé appli-cation dans tous les pays de l'union. Dans de nombreux pays, Allemagne¹, Autriche², France³ ou Luxembourg⁴ par ex., des directives nationales équivalentes garantissent la qualité de l'eau potable. L'eau potable ne doit contenir ni germes pathogènes ni substances dans une concen-tration nuisible à la santé (substances radioactives ou métaux par ex.). Elle doit par ailleurs être « pure et propre à la consommation ». Ces exigences ne sont pas toujours satisfaites. En juillet 2018, l'Irlande a été rappelée à l’ordre par écrit par l’UE car le pays n'avait pas respecté ses obligations découlant de la directive européenne sur la qualité de l'eau potable et avait toléré le dépassement du seuil de trihalométhane (THM).⁵

La directive européenne impose aux pays membres la présentation d'un rapport trisannuel sur la qualité de l'eau potable. En Allemagne, cette obligation concerne 2490 unités de distri-bution d'eau qui approvisionnent tous les ans 90 % de la population avec 4,4 milliards de mètres cubes d'eau potable. Les mesures effectuées entre 2014 et 2016, montrent que les exigences sévères de la directive sur l'eau potable ont pu être respectées dans 99 % des installations. Les dépassements occasionnels des valeurs limites ne génèrent néanmoins pas obligatoirement un risque sanitaire qui est également fonction de la gravité et de la durée du dépassement.⁶

Une nouvelle directive sur la qualité de l'eau potable depuis début 2018

Depuis le 9 janvier 2018, une nouvelle directive sur la qualité de l'eau potable est entrée en vigueur⁷ en Allemagne. Cet amendement a pour objectif l'amélioration de la qualité de l'eau conformément aux dispositions européennes. La nouvelle réglementation va partiellement au-delà des exigences européennes. Cela inclut l'interdiction d'introduire des objets et des dispositifs dans les réseaux de distribution d'eau qui ne servent pas directement à l'approvi-sionnement en eau potable, tels que les câbles à large bande disposés dans les conduites d'eau potable. En outre, l'innocuité microbiologique est renforcée par la réalisation d’analyses plus fréquentes sur les entérocoques, plus particulièrement dans les petites instal-lations (comme par exemple les puits dans les établissements gastronomiques). De plus, les laboratoires d’analyses doivent signaler directement les résultats non conformes aux autorités sanitaires afin que des mesures appropriées puissent être prises.

Les autorités sanitaires ont l'obligation légale de contrôler régulièrement les systèmes de production d'eau et les systèmes d'approvisionnement en eau. Les états fédéraux et leurs autorités sanitaires sont responsables de la qualité de l'eau potable.

La protection des consommateurs, une priorité absolue

La directive sur l'eau potable priorise la protection des consommateurs. Elle régit non seule-ment l'approvisionnement en eau potable en milieu urbain et la qualité de l'eau potable dans les établissements médicaux ou les bâtiments publics, mais s'applique également aux bail-leurs privés. Au-delà d'une certaine taille, les systèmes d'approvisionnement en eau chaude doivent être enregistrés auprès des autorités sanitaires et contrôlés régulièrement, la santé des habitants ne devant à aucun moment être mise en danger par une éventuelle contamina-tion de l'eau. La directive sur l’eau potable constitue donc le fondement juridique de la res-ponsabilité de l’exploitant en cas de dommages sanitaires.

¹_{www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav;}
²_{www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe;}
³_{www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?}⁴_{reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007110782&ordre=null&nature=null&g=ls} 
⁵_{eau.public.lu/legislation/index.html europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-4486_de.htm }
⁶_{www.bundesgesundheitsministerium.de/service/begriffe-von-a-z/t/trinkwasser}
⁷_{www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav}